En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer la date :

31 août

par la date :

1^er février

Objet

Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret, déjà raccourcie en commission par le Sénat du 31 décembre au 31 août 2023, nous estimons indispensable de réduire encore la période exceptionnelle et transitoire durant laquelle le gouvernement prend les pleins pouvoirs sur les règles de l'indemnisation chômage.

Une véritable négociation doit être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation qui se termine en un décret écrit à l’avance.

Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application du décret à 3 mois, ce qui laisse le temps de la négociation aux partenaires sociaux.