Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°60
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 41
Remplacer les mots :
dont la
par les mots :
. Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d’expérience dans le domaine des certifications visées par les candidat·es afin d’apprécier au mieux les candidatures.