En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, GRAND, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 1ER BIS AA 

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Alinéa 3

Après le mot :

équivalente

insérer les mots :

pour une durée de travail équivalente

Objet

La Commission a introduit, par ce nouvel article, la notification à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit ainsi comptabilisé, celui de la rémunération au moins équivalente est essentiel pour sécuriser le dispositif, à la fois pour les entreprises et pour les salariés.

Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas que cette notion doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. C’est tout l’objet de cet amendement que de préciser cette définition.