En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 12

Après la référence :

L. 333-1

insérer les mots :

et les fournisseurs de gaz naturel

II. – Alinéa 16, seconde phrase

Après le mot :

code

insérer les mots :

et les fournisseurs de gaz naturel

Objet

La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur, étendu le dispositif de partage territorial de la valeur, prévu à l'article 18 du projet de loi, à l'ensemble des énergies renouvelables.

Par cohérence, le présent amendement précise que les fournisseurs de gaz naturel (et non pas uniquement les fournisseurs d'électricité) déduisent le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés les installations de production d'énergie renouvelable.