Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°113 rect. bis
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma comprend une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin, d'une part, et sur le potentiel de développement hydroélectrique dans ce même bassin, d'autre part. »
Objet
Le présent amendement vise à réintroduire une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Amendement proposé par France Hydro Électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.