Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°156 rect. bis
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNEAU, Mme GACQUERRE et MM. LAUGIER, LEVI, DELAHAYE et HENNO
ARTICLE 1ER B
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....– Au second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, après le mots : « communs », sont insérés les mots : « , déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, ».
Objet
La présente modification de l'article vise à insérer au sein du rapport une présentation territoriale afin qu'une comparaison, tenant compte des capacités techniques de chaque territoire, puisse être effectuée et qu'une répartition juste sur l'ensemble du territoire national puisse être réalisée.