Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°17 rect. bis

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, CHASSEING, Alain MARC, CAPUS, MENONVILLE et VERZELEN


ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ».

Objet

Lors de l’examen en commission a été proposé d’introduire la notion d’autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l’énergie. L’autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l’autoconsommation de l’électricité renouvelable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique.

Le présent amendement vise à compléter l’article L.446-2 du code de l’énergie pour permettre la désignation d’un acheteur en dernier recours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.