Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°180 rect. bis

3 novembre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, HENNO, LEVI, GUERRIAU et KERN, Mme GUIDEZ, MM. CIGOLOTTI et HINGRAY, Mme GATEL, M. WATTEBLED, Mmes DUMONT, BILLON et GACQUERRE, MM. DUFFOURG, CAPO-CANELLAS, CANÉVET et DELCROS, Mme SAINT-PÉ et M. LE NAY


ARTICLE 11

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I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9

Remplacer les mots :

parcs de stationnement extérieurs

par les mots :

surfaces extérieures dédiées au stationnement

II. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

équipés

par le mot :

équipées

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

mêmes parcs

par les mots :

mêmes surfaces

IV. – Alinéa 6 

Remplacer les mots :

le parc est ombragé

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée

V. – Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

parcs concernés

par les mots :

surfaces concernées

VI. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur est géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée

VII. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur n’est pas géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement n’est pas gérée

2° Remplacer les mots :

les parcs

par les mots :

les surfaces extérieures

3° Remplacer le mot :

ceux

par le mot :

celles

VIII. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

du parc de stationnement

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement

IX. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

du parc de stationnement concerné

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée

Objet

L’article L.5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit pour les métropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et aires de stationnement », sans préciser ce qui distingue les deux concepts.  
La notion de parcs de stationnement renvoie au Code de la voirie routière et au stationnement payant, tandis que la notion d’aires de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement gratuites.
La notion de parc de stationnement employée dans le présent article n’est donc pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation pour le champ d’application de l’obligation.
Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation, cet amendement propose de remplacer la notion de « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement », ce qui permet ainsi d’inclure dans le dispositif les parcs et les aires de stationnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.