Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°231 rect.

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 11 DECIES

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I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu

par les mots :

sans induire, pour l'agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production

II. – Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu

Objet

Le présent amendement vise à supprimer, au sein de la définition de l’agrivoltaïsme, les notions de « production agricole significative » et de « revenu durable en étant issu », qui posent des difficultés pour la majorité des acteurs auditionnés.

Il propose donc de retenir les critères liés à l’absence de dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ou de diminution des revenus issus de cette production, à l’instar de la définition proposée par l’ADEME-ATE.

La vocation agricole des terres et le métier d’agriculteur doivent être préservés, ce qui implique d’écarter de la définition tout projet énergétique « alibi ». La qualité de la production agricole doit être prise en considération et les revenus qui sont en issus ne doivent pas diminuer du fait de la présence de l’installation agrivoltaïque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.