Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°254 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. CABANEL, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL
ARTICLE 11
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
par emplacement non équipé
Objet
Le présent amendement vise à rendre plus dissuasive la sanction administrative applicable en cas de non-respect des obligations d’équipement de parkings extérieurs de plus de 80 emplacements d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables. Il prévoit que le montant de 10 000 euros s’applique pour chaque emplacement non équipé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).