En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 18

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Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

et le montant du versement

par les mots :

, le montant du versement et de son évolution annuelle

Objet

Le présent amendement propose d’instaurer une évolution annuelle du montant du versement du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. Le prix de l’énergie connaissant une hausse structurelle, il vise à assurer un partage équitable dans la durée au profit des territoires.