Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°271
30 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD, DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER et DOSSUS, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 11 OCTIES
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, devant figurer au permis de construire
Objet
Cet amendement vient préciser l’excellente disposition de cet article ajouté en commission en indiquant que les caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables doivent figurer au permis de construire.
En effet, s’agissant des bâtiments, l’immense majorité des porteurs de projet choisira des dispositifs d’énergie solaire. Il est essentiel, s’agissant notamment des emplacements prévus pour la pose des panneaux solaire, de prévoir dès la conception leur intégration à la construction et de l’indiquer sur le permis de construire.