En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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Alinéa 4

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Au vu des enjeux complexes entourant le déploiement des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique dans les friches situées en zone littorale, il est important de prévenir tout risque de polémique lors de l’implantation de nouvelles installations. C’est pourquoi cet amendement propose que, préalablement à la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative compétente de l’État, un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites soit impérativement rendu.