Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°300
30 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 1
Après les mots :
leur toiture
insérer les mots :
ou de leurs façades
Objet
Le récent développement technique de films, vitrages et autres systèmes photovoltaïques de façade permet d’envisager la solarisation de nombreuses surfaces artificialisées en complément des toitures qui ne peuvent pas toujours être utilisées au maximum de leur potentiel.
Ces nouveaux dispositifs ont souvent le mérite de conjuguer des qualités esthétiques, d’étanchéité, de régulation thermique et un haut niveau de qualité environnementale.
Cet amendement vise à autoriser leur déploiement sur des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, ainsi qu’un certain nombre de bâtiments publics, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol.