Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°326
30 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable
Objet
Tel qu’est rédigé l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable.
Nonobstant l’éventuelle pertinence d’une telle disposition qu’il appartient au législateur d’apprécier, force est de constater qu’elle n’a pas à figurer sous cette forme dans un projet de loi ayant pour unique objet l’accélération des énergies renouvelables.
Il est donc proposé de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable.