Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°348 rect. bis

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme de MARCO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’impact des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet pour l’environnement ; ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les critères environnementaux dans la procédure d’attribution d’appels d’offre émis par la commission de régulation de l’énergie, au-delà de la seule notation carbone des panneaux. Une politique d’achat socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l’apparition d’une filière nationale et européenne. Il s’agit d’un instrument de planification nécessaire, pour l’établissement de ces filières d’avenir.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 à un article additionnel après l'article 11 nonies).