Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°366 rect. ter

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme PERROT, M. BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. DUFFOURG et MIZZON, Mme DINDAR, M. LE NAY et Mmes DEVÉSA et BILLON


ARTICLE 11

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.

Objet

Le présent amendement vise à permettre de tenir compte des potentiels de couverture photovoltaïque disponibles sur les toitures ou autres emprises au sol des gestionnaires d’aéroport.

En effet, les gestionnaires d’aéroport peuvent disposer d’autres surfaces disponibles, en toiture ou au sol, permettant d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parkings. Les prix de revient du MWh des installations en toiture ou au sol sont en effet meilleurs :

Ordres de grandeur moyen* – valeur été 2022 (sur 20 ans)

-​Ombrière : 90 à 120 €/MWh

-​Toiture : 65 à 90 €/MWh

-​Sol : 60 à 65 €/MWh

(*à pondérer au cas par cas selon distance au réseau, environnement d’implantation, renforts structurels, ratio MWc/ferme, …)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.