Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°377 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi
par les mots :
avant le 1er janvier 2029
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard un an avant la fin de l’application des dispositions du I, une évaluation en est faite en vue de les rendre permanentes.
Objet
Cet amendement vise à faire coïncider la durée d'application des adaptations temporaires portées par cet article avec les périodes d'application des PPE actuelles (2018-2023) et futures (2024-2028).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.