Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°398 rect.

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 7

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent.

Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour l’installation de projets d’énergie renouvelable.  

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.