En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENET et Cédric VIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, M. ROJOUAN, Mme DUMONT, MM. FRASSA et SAUTAREL, Mme DUMAS et MM. PANUNZI, CADEC, GUERET, CAMBON, PELLEVAT, CUYPERS, BOUCHET, WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Après le mot :

contraintes

insérer les mots :

liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes

Objet

Cet amendement permet d'étendre la possibilité d'exception aux cas des parkings servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s'y installer.