Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°411 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GREMILLET, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS et PUISSAT, M. DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. FRASSA, PERRIN, RIETMANN et SAUTAREL, Mmes BERTHET et DUMAS, MM. de NICOLAY, CHARON, BRISSON, MEURANT, BURGOA, RAPIN, Daniel LAURENT, TABAROT, CAMBON, BACCI et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAVARY, Mme BELRHITI, MM. SIDO et ANGLARS, Mmes IMBERT et RICHER, M. CUYPERS, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme MICOULEAU et M. KLINGER
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
après le mot :
photovoltaïque
insérer les mots :
, linéaire et flottant,
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes.
En effet, les installations linéaires ont une emprise au sol très faible. Leurs caractéristiques sont parfaitement adaptées à une implantation sur les délaissés routiers et autoroutiers.
Les installations flottantes, elles, ne sont pas consommatrices de terres agricoles ou naturelles et permettent la valorisation de grandes surfaces qui n’ont en général pas d’autres fonctions que celle de réserve d’eau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.