Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°427

31 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les consultations du public sont des mises à disposition d'informations relatives aux projets, sans désignation ni suivi d'un commissaire-enquêteur.

Cet amendement défend la nécessité des commissaires-enquêteurs dans le suivi des consultations, et donc le maintien de l'enquête publique plutôt que sa conversion en consultation du public. 

C'est d'ailleurs la même philosophie qui régie le début de cet article, qui prévoit la désignation de commissaires suppléants, afin de garantir le bon déroulement de l'enquête publique. Il ne semble alors pas cohérent de finalement considérer qu'il est possible de se passer du commissaire-enquêteur juste après avoir prévu son remplacement en cas d'absence.