Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°428
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas supprimer la possibilité, pour les porteurs, de demander des certificats de projet.
Ces certificats ont l'avantage d'orienter la demande du porteur de projet pour la rendre la plus efficiente possible.
Leur suppression paraît donc aller à l'encontre du bon déroulement du circuit de validation de la demande.