Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°432
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5 BIS
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. »
Objet
Cet amendement vise à ne pas couvrir le risque que pourrait prendre des entrepreneurs chevronnés souhaitant investir sans tenir compte des contraintes existantes et en espérant bénéficier d'un filet de sécurité fourni par le contribuable.