Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°444
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. GAY et LAHELLEC, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au préfet du département de leur siège social une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de déploiement d’énergies renouvelables.
Objet
Par cet amendement, les auteurs suggèrent que les grandes entreprises puissent contribuer au déploiement de sites de production d'énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques, au même titre que les administrations.
En effet, certaines entreprises comme la SNCF ou la Poste disposent d'un patrimoine foncier propice à ce type de développement, conformément aux engagements de responsabilités sociales et environnementales portées par ces grandes entreprises.