En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS et LIENEMANN, M. LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

La réécriture de cet article relatif au partage de la valeur et à l’acceptabilité des installations de production d’énergie renouvelable par la commission des affaires économique va dans le bon sens.

En effet ce dispositif ne cible plus les particuliers mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'implantation et celles depuis lesquelles ces installations sont visibles, afin que la compensation de la gêne occasionnée par ces installations "demeure collective et publique, et non individuelle et privée".

Toutefois, cette compensation viendra gonfler les charges imputables aux missions de service public et donc se répercutera sur les factures de tous les usagers. Et comme le souligne le rapport de la commission, il y a, avec cette mesure, un possible effet inflationniste sur les TRVE. Or, cette augmentation de la CSPE n’est pas évaluée alors même que cette compensation concernera "l'ensemble des installations de production d'énergie renouvelable, y compris les méthaniseurs injectant du biogaz dans le réseau de gaz naturel, seraient concernés".

Alors que nous assistons à une flambée des prix de l’énergie, une telle mesure ne saurait être adoptée sans évaluation fine des coûts pour l’ensemble des consommateurs.