En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BELIN, Mmes BELLUROT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, CAMBON, CHARON et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DUMONT, MM. FRASSA et GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KLINGER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, TABAROT et Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ».

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.