Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°533

31 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10

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Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au titre des équipements collectifs

Objet

Le projet de loi prévoit que la carte communale pourra comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité, dans les zones de montagne.

Cette mesure, couplée à l’absence de planification territorialisée à ce stade en matière d’énergie renouvelable, risque de conduire à un développement désordonné des implantations tout en aggravant le mitage des territoires de montagne, n’allant pas dans le sens d’une meilleure appropriation des projets par les citoyens.

S'agissant d'une dérogation importante à la loi Montagne, notre amendement propose de limiter la mesure aux installations qui constituent un équipement collectif, et de privilégier, dans les parties non urbanisées de la commune, la pose de panneaux solaires sur le bâti existant.