Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°536
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables
Objet
Le texte adopté en commission prévoit, s’agissant de l'obligation d'équiper les parcs de stationnement extérieurs d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables, qu'un délai peut être accordé aux gestionnaires du parc de stationnement s'il justifie de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables.
La question de l'organisation de la filière d'approvisionnement est essentielle et doit être anticipée pour permettre la réalisation des objectifs fixés dans cette loi.