Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°551

31 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. KANNER, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur localisation est prévue de façon à éviter au mieux la covisibilité avec les espaces maritimes proches des communes riveraines de la mer et accueillant ces installations.

Objet

L’accélération du déploiement de l’éolien en mer va nécessairement se traduire par un développement important d’installations électriques et d’ouvrages de raccordements (lignes électriques, postes électriques…) sur notre littoral. Ces ouvrages pourraient se traduire par une pollution visuelle importante et dommageable pour les populations des communes riveraines de ces installations ainsi que pour les activités touristiques.

Afin d’éviter ces préjudices, les auteurs de l’amendement souhaitent que ces ouvrages électriques soient suffisamment éloignés ou situés dans un périmètre évitant la covisibilité avec les espaces maritimes. Dans certains cas, il pourrait s’agir de tirer les lignes de raccordement de quelques centaines de mètres supplémentaires pour éviter tout risque de covisibilité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).