En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée

par les mots :

et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider l’avis préalable des communes, introduit à l’initiative de la commission, sur l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire sur des sites dégradés.

Pour ce faire, il précise que ces communes sont consultées dès lors qu’elles ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou qu’elles ne sont pas couvertes par un PLU.