En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS

ARTICLE 16 QUATER

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité

par les mots :

menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national

2° Après le mot :

fixer

insérer les mots :

, pour cette période de menace grave,

Objet

Le présent amendement a pour objet de fixer des conditions d’application harmonisées, entre l’article 16 quinquies et l’article 16 septies, en faisant ainsi référence à une menaces graves sur la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’à une période d’application.