En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS

ARTICLE 16 UNDECIES

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Alinéa 3

Après le mot :

anticiper

insérer les mots :

, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre,

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie en la matière.