Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

N°596

31 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 18

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I. – Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 29 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette amendement vise à supprimer un doublon : l’obligation d’informer les communes en amont de la constitution d’une société ou de la vente de la participation à une société située sur leur territoire afin de leur permettre de proposer une offre d’achat si elles le souhaitent est déjà prévue à l’article 18bis.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).