Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°659
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER D
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de précision juridique.