Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°661
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
l’autorité administrative compétente
Objet
Amendement rédactionnel.