En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. bis de M. HOUPERT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 12, alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Compléter cet article par trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

Objet

Il n'apparait pas souhaitable d'encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d'autoconsommation collective de biogaz.

La production de biogaz est en effet beaucoup plus risquée que la production d'électricité renouvelable, notamment par des installations photovoltaïques, et ne rentre clairement pas dans le cœur de métier ou même dans les compétences facilement mobilisables par un organisme d’habitations à loyer modéré.