En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 671 rect. du Gouvernement

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Amdt 671

I.- Alinéas 4 et 10

Supprimer les mots :

ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d'énergie renouvelable

II.- Alinéas 5 et 11

Supprimer les mots :

à la fondation du patrimoine mentionnée à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu'

III.- Alinéas 6 et 12

Supprimer les mots :

l'équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l’éligibilité des communes concernées

Objet

Il s'agit de réduire le périmètre de l'amendement du Gouvernement pour éviter la confusion avec le dispositif prévu par la commission pour les communes.