En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission vise à augmenter de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes.

Aujourd’hui, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transports. Or, ce délai est considéré comme étant trop court pour une bonne réorganisation du service par les opérateurs de transports.

Sous couvert de vouloir optimiser l’utilisation des moyens humains disponibles et de donner aux opérateurs les moyens de remplir leur obligation de fournir une information fiable aux usagers, cette prolongation du délai de prévenance permet de dissuader les salariés d’exercer leur droit de grève, puisqu'ils ont eux mêmes moins de temps pour prendre cette décision ou bien pour se rétracter.

Plutôt que d’utiliser les déclarations individuelles d’intention de grève pour faire pression, ou pour dissuader de faire grève, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de parvenir à faire mieux fonctionner le régime issu de la loi de 2007, notamment en prenant au sérieux les alarmes sociales et les périodes de dialogues.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.