En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6, introduit en commission, permet la prise en compte des heures de pointe dans la détermination par l'autorité organisatrice de transports du niveau minimal de service afin de compléter l'article unique du texte initial, qui porte davantage sur les périodes de vacances.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose fermement à un telle réforme de l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes.

Cet article organise, sans aucune étude d’impact et sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, une atteinte disproportionnée et inacceptable au droit de grève constitutionnellement garanti. 

De plus, les auteurs de cet amendement considèrent qu'une modification de notre législation sur le droit de grève nécessite une concertation avec les partenaires sociaux. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression de cet article.