En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1er de la proposition de loi.

D’abord, la suspension du droit de grève proposée par cet article constitue une atteinte disproportionnée à un principe constitutionnel, proclamé à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, auquel la Constitution de la Vème République renvoie explicitement.

Le droit de grève doit se concilier avec d’autres principes constitutionnels qui vont à l’encontre de son exercice, comme la continuité du service public, et non pas subir une atteinte disproportionnée par ces derniers.

Ensuite, plusieurs dispositifs viennent d’ores et déjà encadrer l’exercice du droit de grève : la procédure d’alerte sociale 14 jours avant la grève, le préavis de grève obligatoire 5 jours avant, la déclaration individuelle 48 heures avant, l’obligation de négocier après l’alerte sociale et après le préavis, l’élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, ou encore l’élaboration d’un plan d’information à destination des usagers.

Ainsi, penser directement la suspension de ce droit sur certaines périodes, sans même poser de constat sur l’utilisation de ces leviers ou tenter de modifier les dispositifs existants, qui ont pour but la prévisibilité du mouvement social afin de répondre à l’exigence de continuité du service public, symbolise le souhait des auteurs d’éviter le dialogue avec les syndicats autour du droit de grève et son utilisation.

Par ailleurs, il s’agit, alors que le contexte social est tendu et crispé, d’apaiser et de retourner vers les formats de dialogues. Implémenter un mécanisme de suspension du droit de grève ne peut que braquer, et ne concourt en aucune façon à une amélioration en vue de l’apaisement du climat social. Légiférer sur le droit de grève comme le propose cette proposition de loi, c’est choisir la conflictualité et la crispation et dégrader in fine le dialogue social, dont la grève symbolise par ailleurs l’échec.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 1er de la proposition de loi.