En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 2 de la proposition de loi, introduit en commission, et qui dans l’esprit de son auteur, vient empêcher les préavis de grève de longue durée ou illimitée.

Un préavis ne pouvant excéder 30 jours vient séquencer et complexifier l’exercice du droit de grève. Cela obligerait les organisations syndicales, lors de conflits sociaux qui s’inscrivent dans la durée, à rentrer dans une logique cyclique où toute la procédure de négociation préalable doit être régulièrement reprise de zéro.

Dans le même temps, un préavis ne pouvant excéder 30 jours impose une temporalité aux organisations syndicales, qui ne correspond pas toujours à celle des autres parties prenantes au conflit social.

Pour ces raisons, il est proposé par le présent amendement de supprimer cet article.