En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 4 qui permet aux entreprises de transport terrestre d'imposer à certains salariés dont la présence est indispensable à la continuité des services de transports, d'exercer leur droit de grève uniquement au début de l'une de leurs prises de service et jusqu'à son terme.

La proposition de loi a pour but de restreindre l’exercice du droit de grève. Une telle ambition législative ne peut se concrétiser sans un travail préalable de consultation approfondie avec les partenaires sociaux. Or, ce travail n’a pas été mené.

Cette absence de dialogue préalable, dans un climat social par ailleurs tendu, empêche toute modification apaisée, particulièrement lorsqu'il s'agit de faire rentrer dans le droit positif des restriction au droit de grève.

Pour ces raisons, il est proposé par le présent amendement de supprimer cet article.