En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 5 qui étend les dispositions existantes tendant à assurer la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises.

L’extension de ces dispositions aurait mérité au préalable une réflexion de fond avec les partenaires sociaux. Celle-ci n’a pas eu lieu.

Il est regretté, au regard de l'importance du sujet de fond qu’est le droit de grève et son exercice, le format d’une proposition de loi et l’absence d’une étude d’impact pour mesurer la portée juridique, sociale, économique, des dispositions législatives discutées.

Pour cette raison, il est proposé par le présent amendement de supprimer cet article.