En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 de la présente proposition de loi obligera les salariés à se déclarer grévistes plus en amont du jour de grève. Cela vise à limiter l’incidence de la grève sur le fonctionnement des transports, et donc l’efficacité de la grève elle-même.

De plus, cet article obligera également les salariés à se déclarer grévistes parfois avant même que la négociation ait eu lieu entre les syndicats et l’employeur. Rien n’empêche en effet que cette négociation se tienne la veille de la grève. Autrement dit, en obligeant les salariés à annoncer au plus tôt leur participation à la grève, cet article acte par anticipation l’absence d’accord à toute négociation qui permettrait d’éviter la grève.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent de ne pas toucher au délai de déclaration individuel d’intention, qui est déjà en soi une contrainte importante pour le droit de grève des salariés.