Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève
Direction de la Séance
N°29
8 avril 2024
(1ère lecture)
(n° 493 , 492 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
En étendant les modalités d'encadrement du droit de grève au transport maritime vers les îles françaises, cette proposition formulée en commission démontre bien qu'une atteinte au droit de grève dans un secteur peut ensuite s'étendre à d'autres.
Pourtant, les mesures injustes imposées aux transports terrestres ne seront pas plus justes en étant élargies aux transports maritimes.
Le groupe CRCE-K souhaite affirmer son opposition à l'extension des atteintes au droit de grève à d'autres secteurs, inacceptables dans tous les métiers, en supprimant cet article 5.