En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Ce nouvel article issu de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur vise à empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés « préavis dormants ». 

Les auteurs de l’amendement s'interrogent sur cette pratique qui constituerait selon le rapporteur un détournement du droit de grève (quelle fréquence d'utilisation, quels impacts,...). Pour leur part, les organisations syndicales que le groupe SER a auditionnées ne partagent pas ce point de vue.

La solution proposée par le rapporteur qui consiste à limiter à 30 jours maximum la durée d’un préavis de grève leur paraît restreindre excessivement l'exercice du droit de grève. Procéder qui plus est par le détour d'une proposition de loi revient à court-circuiter toute concertation avec les partenaires sociaux au sujet d'un droit constitutionnel auquel tous les français sont fortement attachés, le droit de grève. Cette manière de procéder ne permet pas non plus aux parlementaires de disposer de tous les éléments nécessaires à la compréhension des enjeux liés à la modification du droit de grève ainsi proposée.

Pour toutes ces principales raisons, les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article.