En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article empêche les salariés de faire grève en introduisant la notion de service minimum et instaure des sanctions disciplinaires à celles et ceux qui ne se conformeraient pas à cette interdiction.

Il prévoit notamment un droit de réquisition pour contraindre les salariés et ainsi bafouer le droit de grève. Le droit de grève est pourtant essentiel dans une négociation, étant un levier efficace pour soutenir les revendications syndicales. Ce droit s’exerce à l’issue d’une négociation qui n’a pas trouvé d’accord et intervient, de fait, en dernier recours.

L’ensemble du texte pré-suppose que le droit de grève s’exerce sans conditions ni cause. De plus, l’atteinte portée au droit de grève nuira non seulement aux salariés, mais aussi à tous les usagers qui peuvent bénéficier d’une amélioration des conditions de circulation via les conquêtes obtenues à l’issue des grèves.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent cette grave atteinte au droit de grève, alors que les réquisitions de personnel ne peuvent se justifier dans le secteur des transports. S’il s’agit d’un secteur structurant, il doit bénéficier des conditions nécessaires à son bon fonctionnement, que les salariés contribuent d’ailleurs à réclamer en utilisant la grève comme un moyen d’action.