En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement issu de l’adoption d’un amendement de Didier Mandelli  étend aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions relatives à la prévisibilité et à la continuité du service actuellement applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (article L. 1222-1 à L. 1222-12 du code des transports) ; et celles relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève actuellement applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs (article L. 1324-1 à L. 1324-11 du code des transports).

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève. Pour cette raison, ils ne souhaitent pas étendre les dispositions  prévues pour les transports terrestres, au transports maritimes relatif à la desserte des îles française sans qu’une telle concertation puisse avoir lieu.

Les auteurs de l’amendement considèrent que légiférer sur le droit de grève de cette façon, par le détour d’une proposition de loi, (qui plus est sans que les parlementaires ne puissent donc disposer d’une étude d’impact) risque dans un contexte marqué par un malaise social grandissant, d’attiser encore les tensions sociales.

Les auteurs de l’amendement s’opposent donc à toute restriction du droit de grève dans le secteur maritime; raison pour laquelle, ils souhaitent la suppression de cet article.