En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Ce nouvel article vise, en cas de grève, à mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, suite à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour assurer ce niveau de service minimal. 

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la restriction du droit de grève. Ils s’y opposent d’autant plus qu’ils considèrent qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève. Légiférer de cette façon pour restreindre le droit de grève, par le détour d’une proposition de loi, (qui plus est sans que les parlementaires ne puissent disposer d’une étude d’impact) risque dans un contexte marqué par un malaise social grandissant, d’attiser encore les tensions sociales.

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux décliné sous la forme de nombreux dispositifs: la procédure d’alerte sociale 14 jours avant la grève, le préavis de grève obligatoire 5 jours avant, tout comme la déclaration individuelle 48 heures avant, l’obligation de négocier après l’alerte sociale et après le préavis, l’élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, l’élaboration d’un plan d’information des usagers...

Ce cadre de prévention des conflits et de dialogue social permet en cas de grève dans les transports, de mettre en place un service certes réduit mais prévisible. 

Les auteurs de l’amendement ne sont donc pas certains que la réquisition de salariés qui réduit fortement le droit de grève se traduira par une amélioration vraiment significative du trafic en cas de grève, notamment en ce qui concernent les transports urbains, interurbains et ferroviaires. Ils s’interrogent également sur l’opérationnalité de ces dispositions supplémentaires, la durée et l’ampleur de la grève étant généralement conditionnée à la qualité du dialogue social.

Raisons pour lesquelles, ils proposent la suppression de cet article.